Comme tous les métiers du domaine de la santé, la réglementation est très stricte et exige des conditions précises. Que l’on soit infirmière libérale ou non, les conditions restent les mêmes. Avoir un diplôme certifié par l’État et au minimum une expérience de 2 ans sur les 6 dernières années. Bien évidemment, la région où l’on souhaite s’installer impacte bon nombre de choses comme les impôts ou des démarches simplifiées par l’administration.
Les réglementations d’installation
En premier lieu pour ouvrir un cabinet d’infirmer libéral, il faut avoir son diplôme d’infirmier, d’avoir pratiqué au moins 2 ans et à temps plein. C’est-à-dire justifier de temps de travail équivaut à 3200 heures. Et la justification doit être faite par un médecin ou d’un cadre infirmier. Qu’ils soient libéraux ou issus d’un établissement de soins ayant une organisation conforme à l’ordonnance 2003-850. Sans oublier que l’intéressé doit répondre à la déontologie des infirmiers en date du 25 novembre 2016. Et aussi de la loi sur les habitations article R.123-1, de l’exploitation d’un local dans le but d’en faire un centre de soins : article R 4312-33 à 35 issues du code de santé publique.
Le statut juridique
Pour toute profession exercée à titre privé ou libéral, il est important de se définir un statut défini et accepté juridiquement. Le statut défini donc un modèle économique prôné par l’établissement de soins. Pour un cabinet d’infirmier, il est possible d’être imposé au revenu même si cela est catégorisé en bénéfice non commercial. L’on peut aussi lui donner le statut de SEL ou société exerçant librement même si l’on est seul ou à plusieurs infirmiers partenaires. Il est aussi possible de créer le cabinet en fonction des centres d'intérêt dit économique que l’on ait avec d’autres confrères. Une mutualisation est donc possible au niveau du matériel ou tout autres frais relatifs au cabinet. Il est également possible de se regrouper en société civile professionnelle si l’on a des contacts avec d'autres infirmiers exerçant à titre libéral.
Qu'en est-il des formalités ?
Infirmier est un métier très réglementé même s'il est fait à titre libéral. En matière de formalité, il est donc important d’immatriculer l’entreprise : en premier lieu à l’URSSAF ou centre des formalités aux entreprises individuelles puis du tribunal du commerce dans le cas où l’on a une société dite civile. À titre d’information, il faut compter un minimum de 250 euros pour la création d’une entreprise, et cela en fonction de sa forme juridique.
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